CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
des programmes de la HORS NORME ACADEMY
1. Identification de l’organisateur
Hors Norme Academy est un programme de formation professionnelle organisé par Hors Norme, nom commercial de la société From Scratch SRL, établie en Belgique.
Hors Norme Academy propose des formations destinées aux femmes entrepreneures et indépendantes, organisées en présentiel à Bruxelles et/ou dans le Brabant wallon ou en ligne.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Hors Norme Academy et toute personne candidate ou participante à une formation.
Toute candidature, inscription ou participation à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont acceptées dès la soumission du formulaire de candidature, via une case à cocher obligatoire.
La candidate reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de l’envoi de sa candidature.
Cette acceptation vaut engagement contractuel, sous réserve de la validation définitive de la candidature par Hors Norme Academy.
4. Candidature et inscription
4.1 Candidature
La candidate soumet un formulaire de candidature en ligne.
Hors Norme Academy se réserve le droit exclusif d’accepter ou de refuser toute candidature, sans obligation de justification, notamment en fonction :
des prérequis,
de la cohérence du projet,
du positionnement entrepreneurial,
ou du nombre de places disponibles.
4.2 Inscription définitive
L’inscription devient définitive uniquement après :
validation explicite de la candidature par Hors Norme Academy ;
réception du paiement total ou de la première échéance avant le démarrage de la formation.
Aucun accès à la formation ne sera accordé sans paiement préalable.
5. Description et déroulement des formations
Les formations Hors Norme Academy sont organisées en présentiel, sur une durée de trois (3) à quatre (4) mois, selon le programme communiqué avant le démarrage.
Hors Norme Academy se réserve le droit de modifier le contenu, les intervenantes, le calendrier, les horaires ou les lieux de formation si nécessaire, sans que ces ajustements ne constituent un motif d’annulation ou de remboursement, dès lors que les objectifs pédagogiques sont respectés.
6. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, hors TVA le cas échéant.
Le paiement est obligatoire et exigible avant le début de la formation, selon l’une des modalités proposées :
paiement en une fois ;
paiement échelonné (en deux ou trois fois).
Dans le cadre d’un paiement échelonné :
le premier paiement doit impérativement être effectué avant la première session ;
la participante s’engage irrévocablement à régler la totalité du montant de la formation.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement des sommes déjà versées.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, les formations professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois l’inscription confirmée.
8. Annulation, abandon et absence de la participante
Toute annulation par la participante après validation de l’inscription ne donne lieu à aucun remboursement, quelle que soit la cause invoquée.
En cas d’abandon en cours de formation, la totalité du montant de la formation reste due, y compris en cas de paiement échelonné.
Les sessions manquées, pour quelque raison que ce soit, ne donnent droit à aucun remboursement, report ou compensation.
9. Annulation du programme par l’organisateur
Hors Norme Academy se réserve le droit d’annuler une formation avant son démarrage, notamment dans les cas suivants :
nombre insuffisant de participantes inscrites,
impossibilité logistique,
indisponibilité d’intervenantes,
ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
Dans ce cas :
les participantes inscrites seront informées dans les meilleurs délais ;
les sommes éventuellement déjà versées seront intégralement remboursées.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée, notamment au titre de frais annexes engagés par la participante (transport, hébergement, perte de chiffre d’affaires, organisation personnelle ou professionnelle).
Hors Norme Academy se réserve également le droit de proposer un report du programme à une date ultérieure, sans obligation d’acceptation par les participantes.
10. Non-garantie de résultats
Hors Norme Academy met à disposition des participantes des contenus, outils, méthodologies et accompagnements professionnels.
Toutefois, aucune garantie de résultat n’est donnée.
Les résultats obtenus dépendent notamment :
de l’implication personnelle de la participante,
de son contexte professionnel, personnel et économique,
de son niveau de départ,
et de la mise en application effective des enseignements.
Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé en cas d’absence de résultats, de chiffre d’affaires, de croissance ou d’évolution professionnelle.
11. Responsabilité
La responsabilité de Hors Norme Academy est strictement limitée au montant effectivement payé par la participante pour la formation concernée.
Hors Norme Academy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, pertes financières, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes d’opportunités.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, supports pédagogiques, méthodes, outils et documents transmis dans le cadre des formations sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
13. Confidentialité
Les participantes s’engagent à respecter la confidentialité des informations, échanges et données partagées au sein du groupe.
Toute violation de cette obligation pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation, sans remboursement.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations Hors Norme Academy.
Conformément à la législation en vigueur, chaque participante dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de From Scratch SRL.